Suite au vote le 23 mars 2020 de la loi N°2020-290 créant un état d’urgence sanitaire, le Gouvernement a adopté l’ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 créant un fonds de solidarité financé par l’état, destiné à octroyer des aides aux entreprises.
Le Décret n°2020-371 du 30 mars 2020, pris en application de cette ordonnance, prévoit l’octroi d’une subvention dont le montant maximum est fixé à 1500 euros.
Les modalités d’octroi de cette subvention ont été modifiées plus récemment par deux décrets des 31 mars 2020 et 2 avril 2020.
- Entreprises pouvant bénéficier de la subvention
Peuvent bénéficier de cette subvention toutes les entreprises (qu’il s’agisse d’entreprises individuelles, micro-entrepreneurs ou sociétés) respectant les conditions suivantes :
- Avoir débuté leur activité avant le 1er février 2020 ;
- Ne pas avoir déposé de déclaration de cessation des paiements au 1er mars 2020 ;
- Employer moins de 10 salariés ;
- Avoir réalisé un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1 million d’euros lors du dernier exercice clos, étant précisé que pour les entreprises qui n’ont pas encore clos d’exercice, le chiffe d’affaire mensuel moyen doit s’élever à moins de 88 333 euros pour la période courant entre la date de création de leur entreprise et le 29 février 2020 ;
- Avoir réalisé un bénéfice annuel imposable (augmenté des sommes versées au dirigeant) inférieur à 60 000 euros lors du dernier exercice clos, étant précisé que pour les entreprises qui n’ont pas encore clos d’exercice, ce bénéfice est établi sous leur responsabilité au 29 février 2020, et ramené sur douze mois ;
- Ne pas être contrôlée par une autre société ;
- En outre, les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne doivent pas être titulaires, au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse et n’avoir pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros ;
- Ne pas être en difficulté au 31 décembre 2019, au sens de l’article 2 du règlement UE du 17 juin 2014 ;
- Être particulièrement touché par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation. Ceci implique soit une fermeture administrative, soit une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019 (étant précisé que pour les structures créées après mars 2019, c’est le chiffre d’affaires mensuel moyen depuis la création qui est pris en compte pour le calcul).
Ces conditions sont cumulatives.
- L’octroi de la subvention
Les entreprises répondant aux critères définis ci-dessus ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 1500 euros sont éligibles pour percevoir une subvention d’un montant forfaitaire de 1500 euros.
Pour celles répondant aux critères mais ayant subi une perte de chiffre d’affaire inférieure à 1500 euros, la subvention est égale au montant de la perte de chiffre d’affaire.
La perte de chiffre d’affaires correspondant à la différence entre le chiffre d’affaire réalisé au cours du mois de mars 2020 et celui du mois de mars 2019.
Si l’entreprise a été créée après le 1er mars 2019, le chiffre d’affaire de mars 2020 est comparé au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020.
La demande d’aide au titre du présent article est réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril 2020.
La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
– une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l’exactitude des informations déclarées, ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement.
– une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires ;
– les coordonnées bancaires de l’entreprise.
A noter :
Les entreprises répondant à l’ensemble de ces critères peuvent bénéficier d’une aide complémentaire d’un montant forfaitaire de 2000 euros lorsqu’elles remplissent par ailleurs les quatre conditions suivantes :
– Avoir bénéficié de l’aide susvisée ;
– Employer au moins un salarié au 1er mars 2020 ;
– Être dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les 30 jours suivants ;
– Avoir sollicité un prêt de trésorerie depuis le 1er mars 2020, lequel a été refusé ou est resté sans réponse passé un délai de dix jours.