par admin | 3 Avr 2020 | Covid-19
Suite au vote le 23 mars 2020 de la loi N°2020-290 créant un état d’urgence sanitaire, le Gouvernement a adopté l’ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 créant un fonds de solidarité financé par l’état, destiné à octroyer des aides aux entreprises. Le Décret n°2020-371...
par admin | 1 Avr 2020 | Covid-19
La Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, créant un « état d’urgence sanitaire » pour faire face à l’épidémie de covid-19, autorise le Gouvernement à adopter par ordonnances toutes mesures : g) Permettant de reporter intégralement ou d’étaler le...
